PREDLOG ZAKONA
O RATIFIKACIJI KONVENCIJE O ZAŠTITI I UNAPREĐENjU RAZNOLIKOSTI KULTURNIH IZRAZA
Član 1.
Ratifikuje se Konvencija Ujedinjenih nacija o zaštiti i unapređenju raznolikosti kulturnih izraza, koja je usvojena u Parizu 20. oktobra 2005. godine, u originalu na arapskom, engleskom, kineskom, ruskom, francuskom i španskom jeziku.
Član 2.
Tekst Konvencije u originalu na francuskom jeziku i u prevodu na srpski jezik glasi:
Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Paris du 3 au 21 octobre 2005 pour sa 33e session,
Affirmant que la diversité culturelle est une caractéristique inhérente à l’humanité,
Consciente que la diversité culturelle constitue un patrimoine commun de l’humanité et qu’elle
devrait être célébrée et préservée au profit de tous,
Sachant que la diversité culturelle crée un monde riche et varié qui élargit les choix possibles,
nourrit les capacités et les valeurs humaines, et qu’elle est donc un ressort fondamental du
développement durable des communautés, des peuples et des nations,
Rappelant que la diversité culturelle, qui s’épanouit dans un cadre de démocratie, de tolérance,
de justice sociale et de respect mutuel entre les peuples et les cultures, est indispensable à la
paix et à la sécurité aux plans local, national et international,
Célébrant l’importance de la diversité culturelle pour la pleine réalisation des droits de
l’homme et des libertés fondamentales proclamés dans la Déclaration universelle des droits de
l’homme et dans d’autres instruments universellement reconnus,
Soulignant la nécessité d’intégrer la culture en tant qu’élément stratégique dans les politiques
nationales et internationales de développement, ainsi que dans la coopération internationale
pour le développement, en tenant également compte de la Déclaration du Millénaire de l’ONU (2000) qui met l’accent sur l’éradication de la pauvreté,
Considérant que la culture prend diverses formes dans le temps et dans l’espace et que cette
diversité s’incarne dans l’originalité et la pluralité des identités ainsi que dans les expressions
culturelles des peuples et des sociétés qui constituent l’humanité,
Reconnaissant l’importance des savoirs traditionnels en tant que source de richesse
immatérielle et matérielle, et en particulier des systèmes de connaissance des peuples
autochtones, et leur contribution positive au développement durable, ainsi que la nécessité
d’assurer leur protection et promotion de façon adéquate,
Reconnaissant la nécessité de prendre des mesures pour protéger la diversité des expressions
culturelles, y compris de leurs contenus, en particulier dans des situations où les expressions
culturelles peuvent être menacées d’extinction ou de graves altérations,
Soulignant l’importance de la culture pour la cohésion sociale en général, et en particulier sa
contribution à l’amélioration du statut et du rôle des femmes dans la société,
Consciente que la diversité culturelle est renforcée par la libre circulation des idées, et qu’elle
se nourrit d’échanges constants et d’interactions entre les cultures,
Réaffirmant que la liberté de pensée, d’expression et d’information, ainsi que la diversité des
médias, permettent l’épanouissement des expressions culturelles au sein des sociétés,
Reconnaissant que la diversité des expressions culturelles, y compris des expressions
culturelles traditionnelles, est un facteur important qui permet aux individus et aux peuples
d’exprimer et de partager avec d’autres leurs idées et leurs valeurs,
Rappelant que la diversité linguistique est un élément fondamental de la diversité culturelle, et
réaffirmant le rôle fondamental que joue l’éducation dans la protection et la promotion des
expressions culturelles,
Considérant l’importance de la vitalité des cultures pour tous, y compris pour les personnes
appartenant aux minorités et pour les peuples autochtones, telle qu’elle se manifeste par leur
liberté de créer, diffuser et distribuer leurs expressions culturelles traditionnelles et d’y avoir
accès de manière à favoriser leur propre développement,
Soulignant le rôle essentiel de l’interaction et de la créativité culturelles, qui nourrissent et
renouvellent les expressions culturelles, et renforcent le rôle de ceux qui oeuvrent au
développement de la culture pour le progrès de la société dans son ensemble,
Reconnaissant l’importance des droits de propriété intellectuelle pour soutenir les personnes
qui participent à la créativité culturelle,
Convaincue que les activités, biens et services culturels ont une double nature, économique et
culturelle, parce qu’ils sont porteurs d’identités, de valeurs et de sens et qu’ils ne doivent donc
pas être traités comme ayant exclusivement une valeur commerciale,
Constatant que les processus de mondialisation, facilités par l’évolution rapide des
technologies de l’information et de la communication, s’ils créent les conditions inédites d’une
interaction renforcée entre les cultures, représentent aussi un défi pour la diversité culturelle,
notamment au regard des risques de déséquilibres entre pays riches et pays pauvres,
Consciente du mandat spécifique confié à l’UNESCO d’assurer le respect de la diversité des
cultures et de recommander les accords internationaux qu’elle juge utiles pour faciliter la libre
circulation des idées par le mot et par l’image,
Se référant aux dispositions des instruments internationaux adoptés par l’UNESCO ayant trait
à la diversité culturelle et à l’exercice des droits culturels, et en particulier à la Déclaration
universelle sur la diversité culturelle de 2001,
Adopte, le 20 octobre 2005, la présente Convention.
I Objectifs et principes directeurs
Article premier – Objectifs
Les objectifs de la présente Convention sont :
(a) de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles ;
(b) de créer les conditions permettant aux cultures de s’épanouir et interagir librement
de manière à s’enrichir mutuellement ;
(c) d’encourager le dialogue entre les cultures afin d’assurer des échanges culturels
plus intenses et équilibrés dans le monde en faveur du respect interculturel et d’une
culture de la paix ;
(d) de stimuler l’interculturalité afin de développer l’interaction culturelle dans l’esprit
de bâtir des passerelles entre les peuples ;
(e) de promouvoir le respect de la diversité des expressions culturelles et la prise de
conscience de sa valeur aux niveaux local, national et international ;
(f) de réaffirmer l’importance du lien entre culture et développement pour tous les
pays, en particulier les pays en développement, et d’encourager les actions menées
aux plans national et international pour que soit reconnue la véritable valeur de ce
lien ;
(g) de reconnaître la nature spécifique des activités, biens et services culturels en tant
que porteurs d’identité, de valeurs et de sens ;
(h) de réaffirmer le droit souverain des États de conserver, d’adopter et de mettre en
oeuvre les politiques et mesures qu’ils jugent appropriées pour la protection et la
promotion de la diversité des expressions culturelles sur leur territoire ;
(i) de renforcer la coopération et la solidarité internationales dans un esprit de
partenariat afin, notamment, d’accroître les capacités des pays en développement
de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles.
Article 2 – Principes directeurs
1. Principe du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales
La diversité culturelle ne peut être protégée et promue que si les droits de l’homme et les
libertés fondamentales telles que la liberté d’expression, d’information et de communication,
ainsi que la possibilité pour les individus de choisir les expressions culturelles, sont garantis.
Nul ne peut invoquer les dispositions de la présente Convention pour porter atteinte aux droits
de l’homme et aux libertés fondamentales tels que consacrés par la Déclaration universelle des
droits de l’homme ou garantis par le droit international, ou pour en limiter la portée.
2. Principe de souveraineté
Les États ont, conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit
international, le droit souverain d’adopter des mesures et des politiques pour protéger et
promouvoir la diversité des expressions culturelles sur leur territoire.
3. Principe de l’égale dignité et du respect de toutes les cultures
La protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles impliquent la
reconnaissance de l’égale dignité et du respect de toutes les cultures, y compris celles des
personnes appartenant aux minorités et celles des peuples autochtones.
4. Principe de solidarité et de coopération internationales
La coopération et la solidarité internationales devraient permettre à tous les pays,
particulièrement aux pays en développement, de créer et renforcer les moyens nécessaires à
leur expression culturelle, y compris leurs industries culturelles, qu’elles soient naissantes ou
établies, aux niveaux local, national et international.
5. Principe de la complémentarité des aspects économiques et culturels
du développement
La culture étant un des ressorts fondamentaux du développement, les aspects culturels du
développement sont aussi importants que ses aspects économiques, et les individus et les
peuples ont le droit fondamental d’y participer et d’en jouir.
6. Principe de développement durable
La diversité culturelle est une grande richesse pour les individus et les sociétés. La
protection, la promotion et le maintien de la diversité culturelle sont une condition essentielle
pour un développement durable au bénéfice des générations présentes et futures.
7. Principe d’accès équitable
L’accès équitable à une gamme riche et diversifiée d’expressions culturelles provenant
du monde entier et l’accès des cultures aux moyens d’expression et de diffusion constituent des
éléments importants pour mettre en valeur la diversité culturelle et encourager la
compréhension mutuelle.
8. Principe d’ouverture et d’équilibre
Quand les États adoptent des mesures pour favoriser la diversité des expressions
culturelles, ils devraient veiller à promouvoir, de façon appropriée, l’ouverture aux autres
cultures du monde et à s’assurer que ces mesures sont conformes aux objectifs poursuivis par
la présente Convention.
II. Champ d’application
Article 3 – Champ d’application
La présente Convention s’applique aux politiques et aux mesures adoptées par les Parties
relatives à la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
III. Définitions
Article 4 – Définitions
Aux fins de la présente Convention, il est entendu que :
1. Diversité culturelle
« Diversité culturelle » renvoie à la multiplicité des formes par lesquelles les cultures des
groupes et des sociétés trouvent leur expression. Ces expressions se transmettent au sein des
groupes et des sociétés et entre eux.
La diversité culturelle se manifeste non seulement dans les formes variées à travers
lesquelles le patrimoine culturel de l’humanité est exprimé, enrichi et transmis grâce à la
variété des expressions culturelles, mais aussi à travers divers modes de création artistique, de
production, de diffusion, de distribution et de jouissance des expressions culturelles, quels que
soient les moyens et les technologies utilisés.
2. Contenu culturel
« Contenu culturel » renvoie au sens symbolique, à la dimension artistique et aux valeurs
culturelles qui ont pour origine ou expriment des identités culturelles.
3. Expressions culturelles
« Expressions culturelles » sont les expressions qui résultent de la créativité des
individus, des groupes et des sociétés, et qui ont un contenu culturel.
4. Activités, biens et services culturels
« Activités, biens et services culturels » renvoie aux activités, biens et services qui, dès
lors qu’ils sont considérés du point de vue de leur qualité, de leur usage ou de leur finalité
spécifiques, incarnent ou transmettent des expressions culturelles, indépendamment de la
valeur commerciale qu’ils peuvent avoir. Les activités culturelles peuvent être une fin en ellesmêmes,
ou bien contribuer à la production de biens et services culturels.
5. Industries culturelles
« Industries culturelles » renvoie aux industries produisant et distribuant des biens ou
services culturels tels que définis au paragraphe 4 ci-dessus.
6. Politiques et mesures culturelles
« Politiques et mesures culturelles » renvoie aux politiques et mesures relatives à la
culture, à un niveau local, national, régional ou international, qu’elles soient centrées sur la
culture en tant que telle, ou destinées à avoir un effet direct sur les expressions culturelles des
individus, groupes ou sociétés, y compris sur la création, la production, la diffusion et la
distribution d’activités, de biens et de services culturels et sur l’accès à ceux-ci.
7. Protection
« Protection » signifie l’adoption de mesures visant à la préservation, la sauvegarde et la
mise en valeur de la diversité des expressions culturelles.
« Protéger » signifie adopter de telles mesures.
8. Interculturalité
« Interculturalité » renvoie à l’existence et à l’interaction équitable de diverses cultures
ainsi qu’à la possibilité de générer des expressions culturelles partagées par le dialogue et le
respect mutuel.
IV. Droits et obligations des Parties
Article 5 – Règle générale concernant les droits et obligations
1. Les Parties réaffirment, conformément à la Charte des Nations Unies, aux principes du
droit international et aux instruments universellement reconnus en matière de droits de
l’homme, leur droit souverain de formuler et mettre en oeuvre leurs politiques culturelles et
d’adopter des mesures pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles
ainsi que pour renforcer la coopération internationale afin d’atteindre les objectifs de la
présente Convention.
2. Lorsqu’une Partie met en oeuvre des politiques et prend des mesures pour protéger et
promouvoir la diversité des expressions culturelles sur son territoire, ses politiques et mesures
doivent être compatibles avec les dispositions de la présente Convention.
Article 6 – Droits des parties au niveau national
1. Dans le cadre de ses politiques et mesures culturelles telles que décrites à l’article 4.6, et
compte tenu des circonstances et des besoins qui lui sont propres, chaque Partie peut adopter
des mesures destinées à protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur son
territoire.
2. Ces mesures peuvent inclure :
(a) les mesures réglementaires qui visent à protéger et promouvoir la diversité des
expressions culturelles ;
(b) les mesures qui, d’une manière appropriée, offrent des opportunités aux activités,
biens et services culturels nationaux, de trouver leur place parmi l’ensemble des
activités, biens et services culturels disponibles sur son territoire, pour ce qui est de
leur création, production, diffusion, distribution et jouissance, y compris les
mesures relatives à la langue utilisée pour lesdits activités, biens et services ;
(c) les mesures qui visent à fournir aux industries culturelles nationales indépendantes
et aux activités du secteur informel un accès véritable aux moyens de production,
de diffusion et de distribution d’activités, biens et services culturels ;
(d) les mesures qui visent à accorder des aides financières publiques ;
(e) les mesures qui visent à encourager les organismes à but non lucratif, ainsi que les
institutions publiques et privées, les artistes et les autres professionnels de la
culture, à développer et promouvoir le libre échange et la libre circulation des idées
et des expressions culturelles ainsi que des activités, biens et services culturels, et à
stimuler la création et l’esprit d’entreprise dans leurs activités ;
(f) les mesures qui visent à établir et soutenir, de façon appropriée, les institutions de
service public ;
(g) les mesures qui visent à encourager et soutenir les artistes ainsi que tous ceux qui
sont impliqués dans la création d’expressions culturelles ;
(h) les mesures qui visent à promouvoir la diversité des médias, y compris au moyen
du service public de radiodiffusion.
Article 7 – Mesures destinées à promouvoir les expressions culturelles
1. Les Parties s’efforcent de créer sur leur territoire un environnement encourageant les
individus et les groupes sociaux :
(a) à créer, produire, diffuser et distribuer leurs propres expressions culturelles et à y
avoir accès, en tenant dûment compte des conditions et besoins particuliers des
femmes, ainsi que de divers groupes sociaux, y compris les personnes appartenant
aux minorités et les peuples autochtones ;
(b) à avoir accès aux diverses expressions culturelles provenant de leur territoire ainsi
que des autres pays du monde.
2. Les Parties s’efforcent également de reconnaître l’importante contribution des artistes et
de tous ceux qui sont impliqués dans le processus créateur, des communautés culturelles et des
organisations qui les soutiennent dans leur travail, ainsi que leur rôle central qui est de nourrir
la diversité des expressions culturelles.
Article 8 – Mesures destinées à protéger les expressions culturelles
1. Sans préjudice des dispositions des articles 5 et 6, une Partie peut diagnostiquer
l’existence de situations spéciales où les expressions culturelles, sur son territoire, sont
soumises à un risque d’extinction, à une grave menace, ou nécessitent de quelque façon que ce
soit une sauvegarde urgente.
2. Les Parties peuvent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger et préserver les
expressions culturelles dans les situations mentionnées au paragraphe 1 conformément aux
dispositions de la présente Convention.
3. Les Parties font rapport au Comité intergouvernemental visé à l’article 23 sur toutes les
mesures prises pour faire face aux exigences de la situation, et le Comité peut formuler des
recommandations appropriées.
Article 9 – Partage de l’information et transparence
Les Parties :
(a) fournissent tous les quatre ans, dans leurs rapports à l’UNESCO, l’information
appropriée sur les mesures prises en vue de protéger et promouvoir la diversité des
expressions culturelles sur leur territoire et au niveau international ;
(b) désignent un point de contact chargé du partage de l’information relative à la
présente Convention ;
(c) partagent et échangent l’information relative à la protection et à la promotion de la
diversité des expressions culturelles.
Article 10 – Éducation et sensibilisation du public
Les Parties :
(a) favorisent et développent la compréhension de l’importance de la protection et de
la promotion de la diversité des expressions culturelles, notamment par le biais de
programmes d’éducation et de sensibilisation accrue du public ;
(b) coopèrent avec les autres Parties et les organisations internationales et régionales
pour atteindre l’objectif du présent article ;
(c) s’emploient à encourager la créativité et à renforcer les capacités de production par
la mise en place de programmes d’éducation, de formation et d’échanges dans le
domaine des industries culturelles. Ces mesures devraient être appliquées de
manière à ne pas avoir d’impact négatif sur les formes de production
traditionnelles.
Article 11 – Participation de la société civile
Les Parties reconnaissent le rôle fondamental de la société civile dans la protection et la
promotion de la diversité des expressions culturelles. Les Parties encouragent la participation
active de la société civile à leurs efforts en vue d’atteindre les objectifs de la présente
Convention.
Article 12 – Promotion de la coopération internationale
Les Parties s’emploient à renforcer leur coopération bilatérale, régionale et internationale
afin de créer des conditions propices à la promotion de la diversité des expressions culturelles,
en tenant particulièrement compte des situations mentionnées aux articles 8 et 17, en vue
notamment de :
(a) faciliter le dialogue entre elles sur la politique culturelle ;
(b) renforcer les capacités stratégiques et de gestion du secteur public dans les
institutions culturelles publiques, grâce aux échanges culturels professionnels et
internationaux, ainsi qu’au partage des meilleures pratiques ;
(c) renforcer les partenariats avec la société civile, les organisations non
gouvernementales et le secteur privé, et entre ces entités, pour favoriser et
promouvoir la diversité des expressions culturelles ;
(d) promouvoir l’utilisation des nouvelles technologies et encourager les partenariats
afin de renforcer le partage de l’information et la compréhension culturelle, et de
favoriser la diversité des expressions culturelles ;
(e) encourager la conclusion d’accords de coproduction et de codistribution.
Article 13 – Intégration de la culture dans le développement durable
Les Parties s’emploient à intégrer la culture dans leurs politiques de développement, à
tous les niveaux, en vue de créer des conditions propices au développement durable et, dans ce
cadre, de favoriser les aspects liés à la protection et à la promotion de la diversité des
expressions culturelles.
Article 14 – Coopération pour le développement
Les Parties s’attachent à soutenir la coopération pour le développement durable et la
réduction de la pauvreté, particulièrement pour ce qui est des besoins spécifiques des pays en
développement, en vue de favoriser l’émergence d’un secteur culturel dynamique, entre autres
par les moyens suivants :
(a) Le renforcement des industries culturelles des pays en développement :
(i) en créant et en renforçant les capacités de production et de distribution
culturelles dans les pays en développement ;
(ii) en facilitant l’accès plus large de leurs activités, biens et services culturels au
marché mondial et aux circuits de distribution internationaux ;
(iii) en permettant l’émergence de marchés locaux et régionaux viables ;
(iv) en adoptant, chaque fois que possible, des mesures appropriées dans les pays
développés en vue de faciliter l’accès à leur territoire des activités, biens et
services culturels des pays en développement ;
(v) en soutenant le travail créatif et en facilitant, dans la mesure du possible, la
mobilité des artistes des pays en développement ;
(vi) en encourageant une collaboration appropriée entre pays développés et pays
en développement, notamment dans les domaines de la musique et du film ;
(b) Le renforcement des capacités par l’échange d’information, d’expérience et
d’expertise, ainsi que la formation des ressources humaines dans les pays en
développement dans les secteurs public et privé concernant notamment les
capacités stratégiques et de gestion, l’élaboration et la mise en oeuvre des
politiques, la promotion et la distribution des expressions culturelles, le
développement des moyennes, petites et microentreprises, l’utilisation des
technologies ainsi que le développement et le transfert des compétences ;
(c) Le transfert de technologies et de savoir-faire par la mise en place de mesures
incitatives appropriées, en particulier dans le domaine des industries et des
entreprises culturelles ;
(d) Le soutien financier par :
(i) l’établissement d’un Fonds international pour la diversité culturelle, comme
prévu à l’article 18 ;
(ii) l’octroi d’une aide publique au développement, en tant que de besoin, y
compris une assistance technique destinée à stimuler et soutenir la créativité ;
(iii) d’autres formes d’aide financière telles que des prêts à faible taux d’intérêt,
des subventions et d’autres mécanismes de financement.
Article 15 – Modalités de collaboration
Les Parties encouragent le développement de partenariats, entre les secteurs public et
privé et les organisations à but non lucratif et en leur sein, afin de coopérer avec les pays en
développement au renforcement de leur capacité de protéger et promouvoir la diversité des
expressions culturelles. Ces partenariats novateurs mettront l’accent, en réponse aux besoins
concrets des pays en développement, sur le développement des infrastructures, des ressources
humaines et des politiques ainsi que sur les échanges d’activités, biens et services culturels.
Article 16 – Traitement préférentiel pour les pays en développement
Les pays développés facilitent les échanges culturels avec les pays en développement en
accordant, au moyen de cadres institutionnels et juridiques appropriés, un traitement
préférentiel à leurs artistes et autres professionnels et praticiens de la culture, ainsi qu’à leurs
biens et services culturels.
Article 17 – Coopération internationale dans les situations de menace grave
contre les expressions culturelles
Les Parties coopèrent pour se porter mutuellement assistance, en veillant en particulier
aux pays en développement, dans les situations mentionnées à l’article 8.
Article 18 – Fonds international pour la diversité culturelle
1. Il est créé un Fonds international pour la diversité culturelle, ci-après dénommé
« le Fonds ».
2. Le Fonds est constitué en fonds-en-dépôt conformément au Règlement financier de
l’UNESCO.
3. Les ressources du Fonds sont constituées par :
(a) les contributions volontaires des Parties ;
(b) les fonds alloués à cette fin par la Conférence générale de l’UNESCO ;
(c) les versements, dons ou legs que pourront faire d’autres États, des organisations et
programmes du système des Nations Unies, d’autres organisations régionales ou
internationales, et des organismes publics ou privés ou des personnes privées ;
(d) tout intérêt dû sur les ressources du Fonds ;
(e) le produit des collectes et les recettes des manifestations organisées au profit du
Fonds ;
(f) toutes autres ressources autorisées par le règlement du Fonds.
4. L’utilisation des ressources du Fonds est décidée par le Comité intergouvernemental sur
la base des orientations de la Conférence des Parties visée à l’article 22.
5. Le Comité intergouvernemental peut accepter des contributions et autres formes
d’assistance à des fins générales ou spécifiques se rapportant à des projets déterminés, pourvu
que ces projets soient approuvés par lui.
6. Les contributions au Fonds ne peuvent être assorties d’aucune condition politique,
économique ou autre qui soit incompatible avec les objectifs de la présente Convention.
7. Les Parties s’attachent à verser des contributions volontaires sur une base régulière pour
la mise en oeuvre de la présente Convention.
Article 19 – Échange, analyse et diffusion de l’information
1. Les Parties s’accordent pour échanger l’information et l’expertise relatives à la collecte
des données et aux statistiques concernant la diversité des expressions culturelles, ainsi qu’aux
meilleures pratiques pour la protection et la promotion de celle-ci.
2. L’UNESCO facilite, grâce aux mécanismes existant au sein du Secrétariat, la collecte,
l’analyse et la diffusion de toutes les informations, statistiques et meilleures pratiques en la
matière.
3. Par ailleurs, l’UNESCO constitue et tient à jour une banque de données concernant les
différents secteurs et organismes gouvernementaux, privés et à but non lucratif, oeuvrant dans
le domaine des expressions culturelles.
4. En vue de faciliter la collecte des données, l’UNESCO accorde une attention particulière
au renforcement des capacités et de l’expertise des Parties qui formulent la demande d’une
assistance en la matière.
5. La collecte de l’information définie dans le présent article complète l’information visée
par les dispositions de l’article 9.
V. Relations avec les autres instruments
Article 20 – Relations avec les autres instruments : soutien mutuel, complémentarité
et non-subordination
1. Les Parties reconnaissent qu’elles doivent remplir de bonne foi leurs obligations en vertu
de la présente Convention et de tous les autres traités auxquels elles sont parties. Ainsi, sans
subordonner cette Convention aux autres traités,
(a) elles encouragent le soutien mutuel entre cette Convention et les autres traités
auxquels elles sont parties ; et
(b) lorsqu’elles interprètent et appliquent les autres traités auxquels elles sont parties
ou lorsqu’elles souscrivent à d’autres obligations internationales, les Parties
prennent en compte les dispositions pertinentes de la présente Convention.
2. Rien dans la présente Convention ne peut être interprété comme modifiant les droits et
obligations des Parties au titre d’autres traités auxquels elles sont parties.
Article 21 – Concertation et coordination internationales
Les Parties s’engagent à promouvoir les objectifs et principes de la présente Convention
dans d’autres enceintes internationales. À cette fin, les Parties se consultent, s’il y a lieu, en
gardant à l’esprit ces objectifs et ces principes.
VI. Organes de la Convention
Article 22 – Conférence des Parties
1. Il est établi une Conférence des Parties. La Conférence des Parties est l’organe plénier et
suprême de la présente Convention.
2. La Conférence des Parties se réunit en session ordinaire tous les deux ans, dans la mesure
du possible dans le cadre de la Conférence générale de l’UNESCO. Elle peut se réunir en
session extraordinaire si elle en décide ainsi ou si une demande est adressée au Comité
intergouvernemental par au moins un tiers des Parties.
3. La Conférence des Parties adopte son règlement intérieur.
4. Les fonctions de la Conférence des Parties sont, entre autres :
(a) d’élire les membres du Comité intergouvernemental ;
(b) de recevoir et d’examiner les rapports des Parties à la présente Convention transmis
par le Comité intergouvernemental ;
(c) d’approuver les directives opérationnelles préparées, à sa demande, par le Comité
intergouvernemental ;
(d) de prendre toute autre mesure qu’elle juge nécessaire pour promouvoir les objectifs
de la présente Convention.
Article 23 – Comité intergouvernemental
1. Il est institué auprès de l’UNESCO un Comité intergouvernemental pour la protection et
la promotion de la diversité des expressions culturelles, ci-après dénommé « le Comité
intergouvernemental ». Il est composé de représentants de 18 États Parties à la Convention,
élus pour quatre ans par la Conférence des Parties dès que la présente Convention entrera en
vigueur conformément à l’article 29.
2. Le Comité intergouvernemental se réunit une fois par an.
3. Le Comité intergouvernemental fonctionne sous l’autorité et conformément aux
directives de la Conférence des Parties et lui rend compte.
4. Le nombre des membres du Comité intergouvernemental sera porté à 24 dès lors que le
nombre de Parties à la Convention atteindra 50.
5. L’élection des membres du Comité intergouvernemental est basée sur les principes de la
répartition géographique équitable et de la rotation.
6. Sans préjudice des autres attributions qui lui sont conférées par la présente Convention,
les fonctions du Comité intergouvernemental sont les suivantes :
(a) promouvoir les objectifs de la présente Convention, encourager et assurer le suivi
de sa mise en oeuvre ;
(b) préparer et soumettre à l’approbation de la Conférence des Parties, à sa demande,
des directives opérationnelles relatives à la mise en oeuvre et à l’application des
dispositions de la Convention ;
(c) transmettre à la Conférence des Parties les rapports des Parties à la Convention,
accompagnés de ses observations et d’un résumé de leur contenu ;
(d) faire des recommandations appropriées dans les situations portées à son attention
par les Parties à la Convention conformément aux dispositions pertinentes de la
Convention, en particulier l’article 8 ;
(e) établir des procédures et autres mécanismes de consultation afin de promouvoir les
objectifs et principes de la présente Convention dans d’autres enceintes
internationales ;
(f) accomplir toute autre tâche dont il peut être chargé par la Conférence des Parties.
7. Le Comité intergouvernemental, conformément à son Règlement intérieur, peut inviter à
tout moment des organismes publics ou privés ou des personnes physiques à participer à ses
réunions en vue de les consulter sur des questions spécifiques.
8. Le Comité intergouvernemental établit et soumet son Règlement intérieur à l’approbation
de la Conférence des Parties.
Article 24 – Secrétariat de l’UNESCO
1. Les organes de la Convention sont assistés par le Secrétariat de l’UNESCO.
2. Le Secrétariat prépare la documentation de la Conférence des Parties et du Comité
intergouvernemental ainsi que le projet d’ordre du jour de leurs réunions, aide à l’application
de leurs décisions et fait rapport sur celle-ci.
VII. Dispositions finales
Article 25 – Règlement des différends
1. En cas de différend entre les Parties à la présente Convention sur l’interprétation ou
l’application de la Convention, les Parties recherchent une solution par voie de négociation.
2. Si les Parties concernées ne peuvent parvenir à un accord par voie de négociation, elles
peuvent recourir d’un commun accord aux bons offices ou demander la médiation d’un tiers.
3. S’il n’y a pas eu de bons offices ou de médiation ou si le différend n’a pu être réglé par
négociation, bons offices ou médiation, une Partie peut avoir recours à la conciliation
conformément à la procédure figurant en Annexe à la présente Convention. Les Parties
examinent de bonne foi la proposition de résolution du différend rendue par la Commission de
conciliation.
4. Chaque Partie peut, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de
l’adhésion, déclarer qu’elle ne reconnaît pas la procédure de conciliation prévue ci-dessus.
Toute Partie ayant fait une telle déclaration, peut, à tout moment, retirer cette déclaration par
une notification au Directeur général de l’UNESCO.
Article 26 – Ratification, acceptation, approbation ou adhésionpar
les États membres
1. La présente Convention est soumise à la ratification, à l’acceptation, à l’approbation ou à
l’adhésion des États membres de l’UNESCO, conformément à leurs procédures
constitutionnelles respectives.
2. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés
auprès du Directeur général de l’UNESCO.
Article 27 – Adhésion
1. La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout État non membre de l’UNESCO
mais membre de l’Organisation des Nations Unies ou de l’une de ses institutions spécialisées,
invité à y adhérer par la Conférence générale de l’Organisation.
2. La présente Convention est également ouverte à l’adhésion des territoires qui jouissent
d’une complète autonomie interne, reconnue comme telle par l’Organisation des Nations
Unies, mais qui n’ont pas accédé à la pleine indépendance conformément à la résolution 1514
(XV) de l’Assemblée générale et qui ont compétence pour les matières dont traite la présente
Convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières.
3. Les dispositions suivantes s’appliquent aux organisations d’intégration économique
régionale :
(a) la présente Convention est aussi ouverte à l’adhésion de toute organisation
d’intégration économique régionale, qui, sous réserve des paragraphes suivants, est
pleinement liée par les dispositions de la Convention au même titre que les États
parties ;
(b) lorsqu’un ou plusieurs États membres d’une telle organisation sont également
Parties à la présente Convention, cette organisation et cet ou ces États membres
conviennent de leur responsabilité dans l’exécution de leurs obligations en vertu de
la présente Convention. Ce partage des responsabilités prend effet une fois achevée
la procédure de notification décrite à l’alinéa (c). L’organisation et les États
membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits découlant de la
présente Convention. En outre, dans les domaines relevant de leur compétence, les
organisations d’intégration économique disposent pour exercer leur droit de vote
d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont Parties à la
présente Convention. Ces organisations n’exercent pas leur droit de vote si les États
membres exercent le leur et inversement ;
(c) une organisation d’intégration économique régionale et son État ou ses États
membres qui ont convenu d’un partage des responsabilités tel que prévu à
l’alinéa (b) informent les Parties du partage ainsi proposé de la façon suivante :
(i) dans son instrument d’adhésion, cette organisation indique de façon précise
le partage des responsabilités en ce qui concerne les questions régies par la
Convention ;
(ii) en cas de modification ultérieure des responsabilités respectives,
l’organisation d’intégration économique régionale informe le dépositaire de
toute proposition de modification de ces responsabilités ; le dépositaire
informe à son tour les Parties de cette modification ;
(d) les États membres d’une organisation d’intégration économique régionale qui
deviennent Parties à la Convention sont présumés demeurer compétents pour tous
les domaines n’ayant pas fait l’objet d’un transfert de compétence à l’organisation
expressément déclaré ou signalé au dépositaire ;
(e) on entend par « organisation d’intégration économique régionale » une
organisation constituée par des États souverains membres de l’Organisation des
Nations Unies ou de l’une de ses institutions spécialisées, à laquelle ces États ont
transféré leur compétence dans des domaines régis par la présente Convention et
qui a été dûment autorisée, selon ses procédures internes, à en devenir Partie.
4. L’instrument d’adhésion est déposé auprès du Directeur général de l’UNESCO.
Article 28 – Point de contact
Lorsqu’elle devient Partie à la présente Convention, chaque Partie désigne le point de
contact visé à l’article 9.
Article 29 – Entrée en vigueur
1. La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du trentième
instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, mais uniquement à
l’égard des États ou des organisations d’intégration économique régionale qui auront déposé
leurs instruments respectifs de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion à cette
date ou antérieurement. Elle entrera en vigueur pour toute autre Partie trois mois après le dépôt
de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
2. Aux fins du présent article, aucun des instruments déposés par une organisation
d’intégration économique régionale ne doit être considéré comme venant s’ajouter aux
instruments déjà déposés par les États membres de ladite organisation.
Article 30 – Régimes constitutionnels fédéraux ou non unitaires
Reconnaissant que les accords internationaux lient également les Parties
indépendamment de leurs systèmes constitutionnels, les dispositions ci-après s’appliquent aux
Parties ayant un régime constitutionnel fédéral ou non unitaire :
(a) en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l’application
relève de la compétence du pouvoir législatif fédéral ou central, les obligations du
gouvernement fédéral ou central seront les mêmes que celles des Parties qui ne sont
pas des États fédéraux ;
(b) en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l’application
relève de la compétence de chacune des unités constituantes telles que États,
comtés, provinces ou cantons, qui ne sont pas, en vertu du régime constitutionnel
de la fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral
portera, si nécessaire, lesdites dispositions à la connaissance des autorités
compétentes des unités constituantes telles qu’États, comtés, provinces ou cantons
avec son avis favorable pour adoption.
Article 31 – Dénonciation
1. Chacune des Parties a la faculté de dénoncer la présente Convention.
2. La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général
de l’UNESCO.
3. La dénonciation prend effet douze mois après réception de l’instrument de dénonciation.
Elle ne modifie en rien les obligations financières dont la Partie dénonciatrice est tenue de
s’acquitter jusqu’à la date à laquelle le retrait prend effet.
Article 32 – Fonctions du dépositaire
Le Directeur général de l’UNESCO, en sa qualité de dépositaire de la présente
Convention, informe les États membres de l’Organisation, les États non membres et les
organisations d’intégration économique régionale visés à l’article 27, ainsi que l’Organisation
des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratification, d’acceptation,
d’approbation ou d’adhésion mentionnés aux articles 26 et 27, de même que des dénonciations
prévues à l’article 31.
Article 33 – Amendements
1. Toute Partie peut, par voie de communication écrite adressée au Directeur général,
proposer des amendements à la présente Convention. Le Directeur général transmet cette
communication à toutes les Parties. Si, dans les six mois qui suivent la date de transmission de
la communication, la moitié au moins des Parties donne une réponse favorable à cette
demande, le Directeur général présente cette proposition à la prochaine session de la
Conférence des Parties pour discussion et éventuelle adoption.
2. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties présentes et
votantes.
3. Les amendements à la présente Convention, une fois adoptés, sont soumis aux Parties
pour ratification, acceptation, approbation ou adhésion.
4. Pour les Parties qui les ont ratifiés, acceptés, approuvés ou y ont adhéré, les
amendements à la présente Convention entrent en vigueur trois mois après le dépôt des
instruments visés au paragraphe 3 du présent article par les deux tiers des Parties. Par la suite,
pour chaque Partie qui ratifie, accepte, approuve un amendement ou y adhère, cet amendement
entre en vigueur trois mois après la date de dépôt par la Partie de son instrument de ratification,
d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
5. La procédure établie aux paragraphes 3 et 4 ne s’applique pas aux amendements apportés
à l’article 23 concernant le nombre des membres du Comité intergouvernemental. Ces
amendements entrent en vigueur au moment de leur adoption.
6. Un État ou une organisation d’intégration économique régionale au sens de l’article 27
qui devient Partie à la présente Convention après l’entrée en vigueur d’amendements
conformément au paragraphe 4 du présent article est, faute d’avoir exprimé une intention
différente, considéré comme étant :
(a) Partie à la présente Convention ainsi amendée ; et
(b) Partie à la présente Convention non amendée à l’égard de toute Partie qui n’est pas
liée par ces amendements.
Article 34 – Textes faisant foi
La présente Convention est établie en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe,
les six textes faisant également foi.
Article 35 – Enregistrement
Conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention
sera enregistrée au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies à la requête du Directeur
général de l’UNESCO.
ANNEXE
Procédure de conciliation
Article premier – Commission de conciliation
Une Commission de conciliation est créée à la demande de l’une des Parties au différend.
À moins que les Parties n’en conviennent autrement, la Commission se compose de cinq
membres, chaque Partie concernée en désignant deux et le Président étant choisi d’un commun
accord par les membres ainsi désignés.
Article 2 – Membres de la commission
En cas de différend entre plus de deux Parties, les parties ayant le même intérêt désignent
leurs membres de la Commission d’un commun accord. Lorsque deux Parties au moins ont des
intérêts indépendants ou lorsqu’elles sont en désaccord sur la question de savoir si elles ont le
même intérêt, elles nomment leurs membres séparément.
Article 3 – Nomination
Si, dans un délai de deux mois après la demande de création d’une commission de
conciliation, tous les membres de la Commission n’ont pas été nommés par les Parties, le
Directeur général de l’UNESCO procède, à la requête de la Partie qui a fait la demande, aux
nominations nécessaires dans un nouveau délai de deux mois.
Article 4 – Président de la commission
Si, dans un délai de deux mois après la nomination du dernier des membres de la
Commission, celle-ci n’a pas choisi son Président, le Directeur général procède, à la requête
d’une Partie, à la désignation du Président dans un nouveau délai de deux mois.
Article 5 – Décisions
La Commission de conciliation prend ses décisions à la majorité des voix de ses
membres. À moins que les Parties au différend n’en conviennent autrement, elle établit sa
propre procédure. Elle rend une proposition de résolution du différend que les Parties
examinent de bonne foi.
Article 6 – Désaccords
En cas de désaccord au sujet de la compétence de la Commission de conciliation, celle-ci
décide si elle est ou non compétente.
Konvencija o zaštiti i unapređenju raznolikosti kulturnih izraza
Organizacija Ujedinjenih nacija za obrazovanje, nauku i kulturu na svom 33. Generalnom zasedanju u Parizu od 3. do 21. oktobra 2005. godine
potvrđujući da je kulturna raznolikost svojstvena čovečanstvu,
svesna da kulturna raznolikost oblikuje zajedničko nasleđe čovečanstva i da je treba negovati i čuvati u korist svih,
s punom svešću da kulturna raznolikost stvara bogat i raznovrstan svet, šireći mogućnosti izbora i negujući ljudske sposobnosti i vrednosti, i stoga predstavlja glavni pokretač održivog razvoja zajednica, naroda i nacija,
podsećajući da je kulturna raznolikost, koja doživljava procvat u okviru demokratije, tolerancije, socijalne pravde i uzajamnog poštovanja među narodima i kulturama, nezamenjiva za mir i bezbednost na lokalnom, državnom i međunarodnom nivou,
veličajući značaj kulturne raznolikosti za puno ostvarenje ljudskih prava i osnovnih sloboda proklamovanih u Univerzalnoj deklaraciji o ljudskim pravima i drugim univerzalno priznatim dokumentima,
naglašavajući potrebu uključivanja kulture kao strateškog elementa u državne i međunarodne razvojne politike, kao i u međunarodnu saradnju u oblasti razvoja, uzimajući u obzir i Milenijumsku deklaraciju Ujedinjenih nacija (2000.) sa posebnim naglaskom na smanjenje siromaštva,
uviđajući da kultura poprima različite oblike u vremenu i prostoru i da je ta raznolikost otelotvorena u jedinstvenosti i mnoštvu identiteta i kulturnih izraza društava i zajednica koji sačinjavaju čovečanstvo,
prepoznajući važnost tradicionalnih znanja kao izvora nematerijalnog i materijalnog bogatstva, a posebno sisteme znanja autohtonih naroda, i njihovog pozitivnog doprinosa održivom razvoju, kao i potrebu za njihovom adekvatnom zaštitom i unapređenjem,
prepoznajući potrebu da se preduzmu mere zaštite raznolikosti kulturnih izraza, uključujući njihove sadržaje, naročito u okolnostima gde preti mogućnost da oni nestanu ili ozbiljno oslabe,
naglašavajući važnost kulture za društvenu koheziju uopšte, a posebno njen potencijal za unapređenje položaja i uloge žena u društvu,
svesna da se kulturna raznolikost učvršćuje slobodnim protokom ideja, i da se obogaćuje stalnom razmenom i interakcijom među kulturama,
ponovo potvrđujući da sloboda mišljenja, izražavanja i informisanja, kao i raznolikost medija, omogućavaju procvat kulturnih izraza u okviru društava,
uzimajući u obzir važnost vitalnosti kultura, posebno za osobe koje pripadaju manjinama i autohtonim narodima, koja se manifestuje u njihovoj slobodi stvaranja, širenja i podele tradicionalnih kulturnih izraza, kao i takav način pristupa koji bi favorizovao njihov sopstveni razvoj,
naglašavajući vitalnu ulogu kulturne interakcije i kreativnosti, koje potkrepljuju i obnavljaju kulturne izraze, i jačaju ulogu onih koji rade na razvoju kulture u svrhu opšteg društvenog napretka,
prepoznajući važnost prava na intelektualnu svojinu radi podrške onima koji učestvuju u kulturnom stvaralaštvu,
ubeđena da kulturne aktivnosti, dobra i usluge imaju dvostruku prirodu, kako ekonomsku tako i kulturnu, pošto su nosioci identiteta, vrednosti i značenja, i da se ne smeju trerirati kao da imaju jedino komercijalnu vrednost,
napominjući da procesi globalizacije, olakšani brzim razvojem informatičkih komunikacionih tehnologija, stvaraju povoljne uslove za razvijeniju interakciju među kulturama i, takođe, predstavljaju izazov za kulturnu raznolikost, naročito u pogledu opasnosti stvaranja neravnoteže između bogatih i siromašnih zemalja,
svesna da je Unesku dodeljen poseban mandat da osigura poštovanje raznolikosti kultura i preporuči takve međunarodne sporazume kakvi bi mogli biti neophodni za unapređenje slobodnog protoka ideja putem reči i slike,
pozivajući se na raspolaganje međunarodnim instrumentima, usvojenim od strane Uneska, koji se odnose na kulturnu raznolikost i na ostvarivanje ljudskih prava, a naročito na Univerzalnu deklaraciju o kulturnoj različitosti iz 2001,
Usvaja, 20. oktobra 2005, sledeću Konvenciju:
Član 1 – Ciljevi
Ciljevi ove Konvencije jesu:
da zaštiti i unapredi raznolikost kulturnih izraza;
da stvori uslove za napredak i slobodnu interakciju kultura na uzajamno koristan način;
da podstakne dijalog među kulturama radi obezbeđivanja intenzivnije i uravnoteženije kulturne razmene u svetu u prilog poštovanja među kulturama i kulture mira;
da neguje interkulturalnost radi razvoja kulturne interakcije u duhu izgradnje mostova među narodima;
da unapređuje poštovanje raznolikosti kulturnih izraza i širenje svesti o njenoj vrednosti na lokalnom, državnom i međunarodnom nivou;
da iznova potvrdi važnost veze između kulture i razvoja u svim zemljama, naročito u zemljama u razvoju, i da ohrabruje napore preduzete na državnom i međunarodnom planu radi prepoznavanja istinske vrednosti te veze;
da oda priznanje posebnoj ulozi kulturnih delatnosti, dobara i usluga kao nosiocima identiteta, vrednosti i smisla;
da iznova potvrdi suvereno pravo država da se pridržavaju, usvajaju i primenjuju politike i mere koje smatraju prikladnim za zaštitu i promociju raznolikosti kulturnih izraza na svojim teritorijama;
da ojača međunarodnu saradnju i solidarnost u duhu partnerstva, naročito zarad uvećanja sposobnosti zemalja u razvoju u pogledu zaštite i promovisanja raznolikosti kulturnih izraza.
Član 2 – Opšta načela
1. Načelo poštovanja ljudskih prava i osnovnih sloboda
Kulturna raznolikost može biti zaštićena i unapređena samo ukoliko su zagarantovana ljudska prava i osnovne slobode, kao što su sloboda izražavanja, informisanja i razmene informacija, kao i mogućnost da pojedinci biraju odgovarajuće kulturne izraze. Niko se ne može pozivati na odredbe ove Konvencije da bi kršio ili ograničavao ljudska prava i osnovne slobode određene u Univerzalnoj deklaraciji o ljudskim pravima ili zagarantovane međunarodnim pravom.
2. Načelo suvereniteta
U skladu sa Poveljom Ujedinjenih nacija i principima međunarodnog prava, države imaju suvereno pravo da usvajaju mere i politiku za zaštitu i unapređenje raznolikosti kulturnih izraza na svojoj teritoriji.
3. Načelo jednakog digniteta i poštovanja svih kultura
Zaštita i unapređenje raznolikosti kulturnih izraza pretpostavljaju priznavanje jednakog digniteta i poštovanja svih kultura, uključujući i one koje pripadaju manjinama i autohtonim narodima.
4. Načelo međunarodne solidarnosti i saradnje
Međunarodna saradnja i solidarnost treba da budu usmerene na pružanje mogućnosti svim zemljama, posebno zemljama u razvoju, da stvaraju i jačaju svoja sredstva kulturnog izraza, uključujući tu i njihove industrije kulture, bilo da su u začetku ili su već utemeljene, na lokalnom, nacionalnom i međunarodnom nivou.
5. Načelokomplementarnosti ekonomskih i kulturnih aspekata razvoja
Kultura je jedan od osnovnih pokretača razvoja. Kulturni aspekti razvoja su važni koliko i ekonomski, i pojedinci i narodi imaju osnovno pravo da u njima učestvuju i uživaju.
6. Načelo održivog razvoja
Kulturna različitost je veliko bogatstvo za pojedince i društva. Zaštita, promocija i održavanje kulturne različitosti suštinski su uslov za održivi razvoj u korist sadašnjih i budućih generacija.
7. Načelo ujednačenog pristupa
Ravnomeran pristup bogatom i raznovrsnom nizu kulturnih izraza iz celog sveta i pristup kultura sredstvima izražavanja i difuziji čine važne elemente u vrednovanju kulturne raznolikosti i podsticanju na međusobno razumevanje.
8. Načelo otvorenosti i ravnoteže
Kada države usvajaju mere da bi pomogle raznolikost kulturnih izraza, treba da nastoje da, na odogovarajući način, unaprede otvorenost prema drugim kulturama sveta i da osiguraju da ove mere budu usmerene na ciljeve kojima teži ova Konvencija.
II Područje primene
Član 3 – Područje primene
Ova Konvencija odnosi se na politiku i mere koje su usvojile Strane potpisnice, a koje se odnose na zaštitu i promociju raznolikosti kulturnih izraza.
III Definicije
Član 4 – Definicije
Za potrebe ove Konvencije podrazumeva se da izraz:
1. Kulturna raznolikost
„Kulturna raznolikost” obuhvata mnoštvo načina na koje grupe i društva nalaze svoj izraz. Ovi izrazi se prenose unutar i između grupa i društava.
Kulturna raznolikost se manifestuje ne samo kroz različite oblike kojima se kulturno nasleđe čovečanstva izražava, uvećava i prenosi kao raznolikost kulturnih izraza, već i kroz različite načine umetničkog stvaralaštva, produkcije, difuzije i distribucije i uživanja u kulturnim izrazima, bez obzira na korišćena sredstva i tehnologije.
2. Kulturni sadržaj
„Kulturni sadržaj” podrazumeva ono simbolično značenje, umetničku dimenziju i kulturne vrednosti koje proizlaze iz ili izražavaju kulturne identitete.
3. Kulturni izrazi
„Kulturni izrazi” označava one izraze koji su rezultat kreativnosti pojedinaca, grupa i društava i koji imaju kulturni sadržaj.
4. Kulturne delatnosti, dobra i usluge
„Kulturne delatnosti, dobra i usluge” obuhvata one delatnosti, dobra i usluge koje, onda kada se smatra da imaju određeni kvalitet, upotrebu ili svrhu, sadrže ili prenose kulturne izraze, bez obzira na komercijalnu vrednost koju mogu da imaju. Kulturne delatnosti mogu da budu same po sebi cilj, ili mogu da doprinose produkciji kulturnih dobara i usluga.
5. Industruje kulture
„Industrije kulture” podrazumeva industrije koje proizvode i distribuiraju kulturna dobra i usluge kako je definisano u paragrafu 4. gore.
6. Kulturna politika , instrumenti i mere
„Kulturna politika i mere” podrazumeva one javne politike i mere koje su u vezi s kulturom bilo na lokalnom, nacionalnom, regionalnom ili međunarodnom nivou, koje su ili usredsređene na kulturu kao takvu, ili im je namena da utiču na kulturne izraze pojedinaca, grupa ili društava, uključujući stvaranje, produkciju, distribuciju, difuziju i pristup kulurnim delatnostima, dobrima i uslugama.
7. Zaštita
„Zaštita” podrazumeva usvajanje mera koje imaju za cilj očuvanje, obezbeđivanje i promociju razlnolikosti kulturnih izraza.
„Zaštititi” znači primeniti takve mere.
8. Interkulturalnost
„Interkulturalnost” podrazumeva postojanje i ravnopravnu interakciju različitih kultura kao i mogućnost stvaranja zajedničkih ali ne jedinstvenih kulturnih izraza kroz dijalog i uzajamno poštovanje.
IV Prava i obaveze Strana potpisnica
Član 5 – Opšte pravilo koje se odnosi na prava i obaveze
1. Strane potpisnice, u skladu s Poveljom Ujedinjenih nacija, principima međunarodnog prava i univerzalno priznatim instrumentima iz oblasti ljudskih prava, potvrđuju svoje suvereno pravo da formulišu i sprovode svoju kulturnu politiku, da usvajaju mere za zaštitu i unapređenje raznolikosti kulturnih izraza, i da jačaju međunarodnu saradnju radi ostvarenja ciljeva ove Konvencije.
2. Kada Strana potpisnica sprovodi kulturnu politiku i mere za zaštitu i unapređenje raznolikosti kulturnih izraza na svojoj teritoriji, njena politika i mere moraju biti u skladu sa odredbama ove Konvencije.
Član 6 – Prava Strana potpisnica na nacionlnom/državnom nivou
1. U okviru svojih kulturnih politika i mera, kako je definisano u članu 4 i 6, i uzimajući u obzir sopstvene potrebe i specifične okolnosti, svaka Strana potpisnica može da usvoji mere namenjene zaštiti i unapređenju raznolikosti kulturnih izraza na svojoj teritoriji.
2. Te mere mogu da obuhvate sledeće:
regulatorne mere čiji je cilj zaštita i unapređenje raznolikosti kulturnih izraza;
mere koje, na prikladan način, pružaju mogućnost domaćim kulturnim delatnostima, dobrima i uslugama, među svima onima koje postoje na državnoj teritoriji, za stvaranje, produkciju, difuziju, distribuciju i uživanje u njima uključujući i odredbe koje se odnose na jezik koji se koristi za takve delatnosti, dobra i usluge;
mere čiji je cilj da obezbede efektivan pristup sredstvima produkcije, difuzije i distribucije kulturnih delatnosti, dobara i usluga nezavisnim domaćim kulturnim industrijama i aktivnostima civilnog društva;
mere čiji je cilj obezbeđivanje javne finansijske pomoći;
mere čiji je cilj da podstaknu neprofitne organizacije, javne i privatne institucije, umetnike i pripadnike drugih profesija na polju kulture, da razvijaju i unapređuju slobodnu razmenu i protok ideja i kulturnih izraza kao i kulturnih delatnosti, dobara i usluga, i da stimulišu stvaralački i preduzetnički duh u svojim aktivnostima ;
mere čiji je cilj da uspostave i podrže, na prikladan način, institucije od javnog značaja;
mere čiji je cilj da podstaknu i podrže umetnike kao i sve učesnike u procesu stvaranja kulturnih izraza;
mere čiji je cilj da podstiču raznolikost medija, uključujući tu i raznolikost unutar javnog radiodifuznog servisa;
Član 7 – Mere namenjene unapređenju kulturnih izraza
1. Strane potpisnice ulagaće napore da na svojoj teritoriji stvore uslove koji podstiču pojedince i društvene grupe:
na stvaranje, produkciju, difuziju, distribuciju; da imaju pristup sopstvenim kulturnim izrazima, vodeći posebno računa o posebnim uslovima i potrebama žena i različitih društvenih grupa, uključujući tu i osobe koje pripadaju manjinama kao i autohtone narode;
da imaju pristup raznolikim kulturnim izrazima sa svoje teritorije kao i teritorija drugih zemalja;
2. Strane potpisnice isto tako nastojaće da prepoznaju važan doprinos umetnika i svih onih koji su uključeni u stvaralačke procese, kulturnih zajednica i organizacija koje podržavaju njihov rad, kao i njihovu ključnu ulogu u negovanju raznolikosti kulturnih izraza.
Član 8 – Mere namenjene zaštiti kulturnih izraza
1. Ne dovodeći u pitanje odredbe člana 5. i 6, Strana potpisnica može da utvrdi postojanje posebnih situacija u kojima su kulturni izrazi na njenoj teritoriji izloženi riziku od nestanka, odnosno da su pod ozbiljnom pretnjom, ili im je iz nekog drugog razloga potrebno hitno obezbeđivanje.
2. Strane potpisnice mogu preduzeti sve odgovarajuće mere da zaštite i očuvaju kulturne izraze u situacijama opisanim u paragrafu 1. u skladu s odredbama ove Konvencije.
3. Strane potpisnice podnose izveštaj Međuvladinom komitetu iz člana 23. o svim merama koje su preduzete da bi se zadovoljila hitnost situacije, a Komitet može da na osnovu toga da odgovarajuće preporuke.
Član 9 – Razmena informacija i transparentnost
Strane potpisnice će :
svake četiri godine, u svojim izveštajima Unesku, pružati odgovarajuće informacije o merama preduzetim za zaštitu i unapređenje raznolikosti kulturnih izraza na svojoj teritoriji i na međunarodnom nivou;
odrediti mesto za kontakt i za razmenu informacija koje se odnose na ovu Konvenciju;
deliti (razmenjivati i koristiti) informacije koje se odnose na zaštitu i unapređenje raznolikosti kulturnih izraza.
Član 10 – Obrazovanje i podizanje svesti javnosti
Strane potpisnice će:
podsticati i razvijati svest o značaju zaštite i unapređenja raznolikosti kulturnih izraza, naročito putem programa obrazovanja i podizanja svesti javnosti;
sarađivati sa drugim Stranama potpisnicama, međunarodnim i regionalnim organizacijama, radi postizanja cilja iz ovog člana;
nastojati da podstaknu stvaralaštvo i ojačaju produkcione kapacitete ustanovljavanjem programa obrazovanja, obuke i razmene u oblasti kulturnih industrija. Ove mere treba da budu sprovedene na način koji nema negativan uticaj na tradicionalne oblike stvaranja.
Član 11 – Učešće civilnog društva
Strane potpisnice priznaju ključnu ulogu civilnog društva u zaštiti i unapređenju raznolikosti kulturnih izraza. Strane potpisnice podstiču aktivno učešće civilnog društva u svojim naporima da ostvare ciljeve ove Konvencije.
Član 12 – Unapređenje međunarodne saradnje
Strane potpisnice nastojaće da ojačaju svoju bilateralnu, regionalnu i međunarodnu saradnju radi stvaranja uslova koji su pogodni za promociju raznolikosti kulturnih izraza, posebno vodeći računa o situacijama pomenutim u članu 8. i 17, naročito radi:
pospešivanja međusobnog dijaloga o kulturnoj politici;
unapređenja strateških kapaciteta i kapaciteta uprave javnog sektora u institucijama kulture od javnog značaja, kroz profesionalnu i međunarodnu kulturnu razmenu i uzajamno korišćenje primera najbolje prakse;
jačanja partnerstva s civilnim društvom, nevladinim organizacijama i privatnim sektorom, i saradnje među njima, u cilju podrške i unapređenja raznolikosti kulturnih izraza;
promovisanje upotrebe novih tehnologija i podsticanja partnerstva radi unapređenja razmene i korišćenja informacija i razumevanja kulture i negovanja raznolikosti kulturnih izraza;
podsticanja zaključivanja ugovora o koprodukciji i kodistribuciji.
Član 13 – Uključivanje kulture u održivi razvoj
Strane potpisnice nastojaće da uključe kulturu u svoju razvojnu politiku na svim nivoima, u cilju stvaranja pogodnih uslova za održivi razvoj, i u sklopu toga, negovati aspekate vezane za zaštitu i unapređenje raznolikosti kulturnih izraza.
Član 14 – Saradnja u cilju razvoja
Strane potpisnice obavezuju se da podrže saradnju u cilju održivog razvoja i smanjenja siromaštva, posebno u odnosu na specifične potrebe zemalja u razvoju, u cilju razvijanje dinamičnog kulturnog sektora, između ostalog sledećim sredstvima:
jačanjem industrija kulture u zemljama u razvoju putem:
stvaranja i jačanja kapaciteta kulturne produkcije i distrubucije u zemljama u razvoju;
olakšavanja šireg pristupa svetskom tržištu i međunarodnim distribucionim mrežama, njihovim kulturnim delatnostima, dobrima i uslugama;
omogućavanja stvaranja održivog lokalnog i regionalnog tržišta;
usvajanja, kada god je to moguće, prikladnih mera u razvijenim zemljama u cilju povećanja dostupnosti njihove teritorije za kulturne delatnosti, dobra i usluge zemalja u razvoju;
pružanja podrške kreativnom radu i stvaranjem uslova, koliko god je to moguće, za povećanu mobilnost umetnika iz zemalja u razvoju;
podsticanja odgovarajuće saradnje među razvijenim zemljama i zemljama u razvoju, naročito u oblasti muzike i filma;
podizanjem kaciteta putem razmene informacija, iskustava i stručnih znanja, obučavanjem ljudskih resursa u javnom i privatnom sektoru u zemljama u razvoju, naročito putem širenja strateških kapaciteta i kapaciteta uprave, razvojem i sprovođenjem u delo kulturne politike, unapređenjem i širenjem kulturnih izraza, razvojem srednjih, malih i mikro preduzeća, korišćenjem tehnologija, kao i razvojem i prenošenjem veština;
uvođenjem odgovarajućih stimulativnih mera za transfer tehnologija, znanja i iskustva, naročito u domenu industrija kulture i preduzetništva;
finansijskom podrškom putem :
osnivanja Međunarodnog fonda za kulturnu raznolikost, kako je predviđeno u članu 18;
obezbeđivanja zvanične pomoći razvoju, prema potrebi, uključujući i tehničku pomoć, radi podsticanja i podrške stvaralaštvu;
drugih oblika finansijske pomoći kao što su niskokamatni krediti, subvencije i drugi mehanizmi finasiranja.
Član 15 – Sporazumi o saradnji
Strane potpisnice podstiču razvoj partnerstava između i unutar javnog i privatnog sektora i neprofitnih organizacija, u cilju saradnje sa zemljama u razvoju, na jačanju njihovih kapaciteta za zaštitu i unapređenje raznolikosti kulturnih izraza. Ova nova partnerstva, kao odgovor na konkretne potrebe zemalja u razvoju, staviće akcenat na razvoj infrastrukture, ljudskih resursa i politike, kao i na razmenu kulturnih delatnosti, dobara i usluga.
Član 16 – Povlašćeni tretman za zemlje u razvoju
Razvijene zemlje olakšaće kulturnu razmenu sa zemljama u razvoju odobravajući, kroz odgovarajuće institucionalne i pravne okvire, povlašćeni tretman umetnicima i drugim stručnjacima i zaposlenima u oblasti kulture, kao i za kulturna dobra i usluge iz zemalja u razvoju.
Član 17 – Međunarodna saradnja u situacijama ozbiljne ugroženosti kulturnih izraza
Strane potpisnice sarađivaće u pružanju pomoći jedna drugoj, a posebno zemljama u razvoju, u situacijama pomenutim u članu 8.
Član 18 – Međunarodni fond za kulturnu raznolikost
1. Ovim se osniva Međunarodni fond za kulturnu raznolikost, u daljem tekstu „Fond”.
2. Fond se sastoji od povereničkih fondova uspostavljenih u skladu sa Finansijskim propisima Uneska.
3. Sredstva Fonda čine:
dobrovoljni prilozi Strana potpisnica ;
za tu svrhu opredeljena sredstva od strane Generalne konferencije Uneska;
prilozi, pokloni ili legati drugih država, organizacija i programa u sistemu Organizacije Ujedinjenih nacija, drugih regionalnih ili međunarodnih organizacija i javnih ili privatnih tela/organizacija ili pojedinaca;
sve kamate na sredstva Fonda;
sredstva dobijena prikupljanjem prihoda i finansijska dobit od manifestacija organizovanih u korist Fonda;
sva ostala sredstava odobrena pravilnikom Fonda.
4. O korišćenju sredstava Fonda odlučuje Međuvladin komitet na osnovu smernica utvrđenih na Konferenciji Strana potpisnica navedenih u
članu 22.
5. Međuvladin komitet može da prihvati priloge i druge oblike pomoći, za opšte ili posebne namene, koji se odnose na jasno definisane projekte, pod uslovom da je dao odobrenje za te projekte.
6. Prilozi Fondu ne smeju biti uslovljeni nikakvim političkim, ekonomskim ili bilo kakvim drugim uslovima koji nisu u skladu sa ciljevima ove Konvencije.
7. Strane potpisnice nastojaće da dobrovoljne priloge daju redovno u cilju primene ove Konvencije.
Član 19 – Razmena, analiza i širenje informacija
1. Strane potpisnice saglasne su da razmenjuju informacije i stručna znanja koja se odnose na prikupljanje podataka i statistiku vezanu za kulturne izraze, kao i na pronalaženje najboljih primera iz prakse za njihovu zaštitu i unapređenje.
2. Unesko će olakšavati, putem postojećih mehanizama u Sekretarijatu, prikupljanje, analizu i širenje svih relevantnih informacija, statistika i najboljih primera iz prakse.
3. Takođe, Unesko će oformiti i ažurirati bazu podataka o različitim sektorima i vladinim, privatnim i neprofitnim organizacijama koje deluju u ovom domenu.
4. U cilju olakšanja prikupljanja podataka, Unesko će posebnu pažnju posvetiti jačanju kapaciteta i stručnih znanja Strana potpisnica koje podnesu zahtev za pomoć u toj oblasti.
5. Prikupljene informacije utvrđene u ovom članu biće dopuna informacijama koje se prikupljaju u skladu sa odredbama člana 9.
Član 20 – Odnos prema drugim ugovorima: međusobna podrška, komplementarnost i ravnopravnost
1. Strane potpisnice prihvataju da u dobroj volji ispunjavaju obaveze prema ovoj Konvenciji i svim drugim ugovorima čiji su potpisnik. Shodno tome, bez podređivanja ove Konvencije bilo kom drugom sporazumu:
one će obezbeđivati međusobnu podršku između ove Konvencije i drugix ugovora čiji su potpisnik; i
Strane potpisnice, prilikom tumačenja i primene drugih ugovora čiji su potpisnik ili preuzimanja drugih međunarodnih obaveza, uzeće u obzir relevantne odredbe ove Konvencije.
2. Ništa iz ove Konvencije ne može biti protumačeno kao modifikovanje prava i obaveza Strana potpisnica prema bilo kojem drugom ugovoru čiji su potpisnik.
Član 21 – Međunarodne konsultacije i koordinacija
Strane potpisnice obavezuju se da promovišu ciljeve i načela ove Konvencije na drugim međunarodnim forumima. U tom cilju, Strane potpisnice međusobno će se konsultovati, ukoliko za to ima potrebe, imajući u vidu ove ciljeve i načela.
Član 22 – Konferencija Strana potpisnica
1. Ovim se ustanovljuje Konferencija Strana potpisnica. Konferencija Strana potpisnica je vrhovni plenarni organ ove Konvencije.
2. Konferencija Strana potpisnica sastaje se na redovnoj sednici svake dve godine, ukoliko je moguće u vremenskom okviru kada zaseda i Generalna konferencija Uneska. Ona se može sastati i na vanrednoj sednici ukoliko je tako odlučeno ili ukoliko je za to podnet zahtev Međuvladinom komitetu od strane najmanje jedne trećine Strana potpisnica.
3. Konferencija Strana potpisnica usvojiće sopstveni poslovnik.
4. Funkcije Konferencije Strana potpisnica, između ostalog jesu:
da bira članove Međuvladinog komiteta;
da prima i razmatra izveštaje Strana potpisnica o Konvenciji koje im prosledi Međuvladin komitet;
da odobrava operativne smernice pripremljene na njen zahtev od strane Međuvladinog komiteta;
da preduzme bilo koju drugu meru, koju smatra neophodnom, da bi se unapredili ciljevi ove Konvencije.
Član 23- Međuvladin komitet
U okviru Uneska osniva se Međuvladin komitet za zaštitu i unapređenje raznolikosti kulturnih izraza, u daljem tekstu „Međuvladin komitet”. Njega čine predstavnici 18 država Strana potpisnica Konvencije, izabranih na period od četiri godine od strane Konferencije Strana potpisnica, od trenutka kad ova Konvencija stupi na snagu prema članu 29.
Međuvladin komitet sastaje se jednom godišnje.
Međuvladin komitet radi pod nadležnošću i u skladu sa direktivama Konferencije Strana potpisnica i njoj odgovara za svoj rad.
Broj članova Međuvladinog komiteta povećava se kada broj Strana potpisnica Konvencije dostigne 50.
Izbor članova Međuvladinog komiteta zasniva se na principu ujednačene geografske zastupljenosti kao i na principu rotacije.
Ne dovodeći u pitanje druge dužnosti koje su na njega prenete ovom Konvencijom, funkcije Međuvladinog komiteta jesu:
da unapređuje ciljeve ove Konvencije i da podstiče i prati njeno sprovođenje;
da priprema i podnosi na odobrenje Konferenciji Strana potpisnica, na njen zahtev, operativne smernice za sprovođenje i primenu odredaba ove Konvencije;
da Konferenciji Strana potpisnica prosleđuje izveštaje Strana potpisnica o Konvenciji, zajedno sa svojim komentarima i kratkim prikazom njihovih sadržaja;
da daje odgovarajuće preporuke koje treba prihvatiti u situacijama koje su predočile Strane potpisnice Konvencije u skladu sa relevantnim odredbama Konvencije, a posebno člana 8;
da ustanovi procedure i druge mehanizme konsultacija radi predstavljanja ciljeva i načela ove Konvencije na drugim međunarodnim forumima;
da obavlja sve druge zadatke koje zatraži Konferencija Strana potpisnica;
7. Međuvladin komitet, u skladu sa svojim poslovnikom, može u svakom trenutku da pozove javne ili privatne organizacije ili fizička lica da prisustvuju njegovim sastancima, radi konsultacija o određenim pitanjima.
8. Međuvladin komitet priprema i podnosi Konferenciji Strana potpisnica, na odobrenje, sopstveni poslovnik.
Član24 – Sekretarijat Uneska
Organima Konvencije pomaže Sekretarijat Uneska
Sekretarijat priprema dokumentaciju za Konferenciju Strana potpisnica i Međuvladinog komiteta, kao i dnevni red njihovih sastanaka, pruža pomoć i podnosi izveštaj o sprovođenju njihovih odluka.
Član 25 – Rešavanje sporova
1. U slučaju spora između Strana potpisnica ove Konvencije u pogledu tumačenja ili primene Konvencije, Strane potpisnice nastojaće da pronađu rešenje putem pregovora.
2. Ukoliko zainteresovane Strane potpisnice ne mogu da postignu dogovor putem pregovora, one zajedno mogu da potraže pomoć ili zatraže posredovanje treće strane.
3. Ukoliko nije bilo adekvatne pomoći ili posredovanja, ili se rešenje ne pronađe putem pregovora, pomoći ili posredovanja, Strana potpisnica može da pribegne mirenju u skladu s postupkom utvrđenim u Aneksu ove Konvencije. Strane potpisnice će u dobroj volji razmotriti predlog koji Komisija za mirenje da u cilju rešavanja spora.
4. Svaka Strana potpisnica može, u momentu ratifikacije, prihvatanja, odobrenja ili pristupanja, da izjavi da ne priznaje gore predviđeni postupak mirenja. Svaka Strana potpisnica koja je dala takvu izjavu može u svakom trenutku da povuče tu izjavu obaveštenjem upućenim Generalnom direktoru Uneska.
Član 26 – Ratifikacija, prihvatanje, odobrenje ili pristupanje
od strane država članica
1. Ova Konvencija podleže ratifikaciji, prihvatanju, odobrenju ili pristupanju od strane država članica Uneska, u skladu s njihovim vlastitim ustavnim postupcima.
2. Instrumenti ratifikacije, prihvatanja, odobrenja ili pristupanja deponuju se kod Generalnog direktora Uneska.
Član 27 – Pristupanje
1. Ova Konvencija otvorena je za pristupanje svim državama koje nisu članice Uneska ali su članice Organizacije Ujedinjenih nacija ili neke od njenih specijalizovanih agencija, a koje Genaralna konferencija Uneska pozove da joj pristupe.
2. Ova Konvencija takođe je otvorena za pristupanje i teritorijama koje uživaju potpunu unutrašnju autonomiju, priznatu kao takvu od strane Organizacije Ujedinjenih nacija, a koje nisu dostigle punu nezavisnost u skladu s Rezolucijom Generalne skupštine br. 1514 (XV) i koje imaju nadležnost po svim pitanjima koja uređuje ova Konvencija, uključujući tu i nadležnost da pristupa ugovorima (sporazumima) u pogledu takvih pitanja.
3. Sledeće odredbe odnose se na regionalne organizacije za ekonomske integracije:
Ova Konvencija takođe je otvorena za pristupanje svakoj regionalnoj organizaciji za ekonomske integracije, koja će, osim kao što je dalje navedeno, biti u potpunosti vezana odredbama Konvencije, na isti način kao i države Strane potpisnice;
U slučaju da je jedna ili više država članica takve organizacije istovremeno i Strana potpisnica ove Konvencije, ta organizacija i ta država članica ili države članice odlučuju o svojoj odgovornosti za izvršenje svojih obaveza prema ovoj Konvenciji. Ta podela odgovornosti stupa na snagu po obavljanju postupka notifikacije, opisanog u pod-paragrafu (c). Ta organizacija i te države članice nisu ovlašćene da istovremeno ostvaruju prava prema ovoj Konvenciji. Dalje, regionalne organizacije za ekonomske integracije, po pitanjima unutar svoje nadležnosti, ostvaruju svoje pravo glasa brojem glasova jednakim broju svojih država članica koje su Strane potpisnice ove Konvencije. Takva organizacija neće koristiti svoje pravo da glasa ako bilo koja od njenih država članica iskoristi to svoje pravo, i obrnuto;
Regionalna organizacija za ekonomske integracije, i njena država članica ili države članice koje su se saglasile s podelom odgovornosti, kao što je predviđeno u pod-paragrafu (b), obavestiće Strane potpisnice o bilo kojoj tako predloženoj podeli odgovornosti, na sledeći način:
(I) u svom dokumentu o pristupanju, ta će organizacija precizno naznačiti podelu svojih odgovornosti u pogledu pitanja koja uređuje ova Konvencija ;
(II) u slučaju naknadnih izmena njihovih vlastitih odgovornosti, regionalna organizacija za ekonomske integracije obavestiće depozitara o svakoj tako predloženoj izmeni; depozitar sa svoje strane obavestiće Strane potpisnice o takvoj izmeni;
Smatra se da su države članice neke regionalne organizacije za ekonomske integracije, koje postanu Strane potpisnice ove Konvencije, zadržale nadležnost nad svim pitanjima u pogledu kojih depozitaru nije jasno naznačen ili saopšten prenos nadležnosti na organizaciju;
«Regionalna organizacija za ekonomske integracije» označava organizaciju koju čine suverene države, članice Organizacije Ujedinjenih nacija ili bilo koje od njenih specijalizovanih agencija, na koju su te države prenele nadležnost u pogledu pitanja koja uređuje ova Konvencija i koja je prema tome ovlašćena da, u skladu sa svojim unutrašnjim propisima, postane njena Strana potpisnica.
4. Dokument o pristupanju deponuje se kod Generalnog direktora Uneska.
Član 28 – Mesto za kontakt
Nakon što postanu Strane potpisnice ove Konvencije, svaka Strana potpisnica određuje mesto za kontakt kao što je navedeno u članu 9.
Član 29 – Stupanje na snagu
1. Ova Konvencija stupa na snagu tri meseca od datuma deponovanja tridesetog dokumenta o ratifikaciji, prihvatanju, odobrenju ili pristupanju, ali samo u odnosu na one države ili regionalne organizacije za ekonomske integracije koje su deponovale vlastita dokumenta o ratifikaciji, prihvatanju, odobrenju ili pristupanju do tog datuma ili ranije. Ona stupa na snagu, u odnosu na svaku stranu potpisnicu, tri meseca nakon deponovanja svog dokumenta o ratifikaciji, prihvatanju, odobrenju ili pristupanju.
2. Za svrhu ovog člana, nijedan dokument deponovan od strane regionalne organizacije za ekonomske integracije ne sme biti posmatran kao dodatak dokumentima koji su već deponovani od strane država članica te organizacije.
Član 30 – Savezni i neunitarni ustavni sistemi
Prepoznajući da međunarodni sporazumi podjednako obavezuju Strane potpisnice nezavisno od njihovih ustavnih sistema, sledeće odredbe odnose se na Strane potpisnice koje imaju savezni ili neunitarni ustavni režim :
u pogledu odredaba ove Konvencije čija primena spada pod pravnu jurisdikciju savezne ili centralne zakonodavne vlasti, obaveze savezne ili centralne vlade biće iste kao i za one Strane potpisnice koje nisu savezne države;
u pogledu odredaba ove Konvencije čija primena potpada pod jurisdikciju svake od konstitutivnih jedinica kao što su države, okruzi, pokrajine ili kantoni, a koje ne obavezuje ustavni sistem federacije da preduzimaju zakonodavne mere, savezna vlada će obavestiti, prema potrebi, nadležne vlasti konstitutivnih jedinica kao što su države, okruzi, pokrajne ili kantoni o pomenutim odredbama, uz svoju preporuku za njihovo usvajanje.
Član 31 – Odricanje
1. Svaka od Strana potpisnica ima pravo da se odrekne ove Konvencije.
2. Odricanje se notifikuje putem pisanog dokumenta koji se deponuje kod Generalnog direktora Uneska.
3. Odricanje stupa na snagu 12 meseci po prijemu dokumenta o odricanju. Ono ni na koji način ne utiče na finansijske obaveze Strane potpisnice koja se odriče Konvencije, sve do datuma kada odricanje stupa na snagu.
Član 32 – Depozitarne funkcije
Generalni direktor Uneska, u svojstvu depozitara ove Konvencije, obaveštava države članice Organizacije, države koje nisu članice i regionalne organizacije za ekonomske integracije iz člana 27, kao i Organizaciju Ujedinjenih nacija, o deponovanju svih dokumenata o ratifikaciji, prihvatanju, odobrenju ili pristupanju spomenutih u članu 26. i članu 27, kao i o odricanjima spomenutim u članu 31.
Član 33 – Izmene i dopune
1. Strana potpisnica ove Konvencije može da, putem pisanog saopštenja upućenog Generalnom direktoru, predloži izmene i dopune ove Konvencije. Generalni direktor takvo saopštenje prosleđuje svim Stranama potpisnicama. Ako u roku od šest meseci od dana slanja takvog saopštenja najmanje polovina Strana potpisnica pozitivno odgovori na zahtev, Generalni direktor na sledećem zasedanju Konferencije iznosi taj prelog na raspravu i moguće usvajanje.
2. Izmene i dopune usvajaju se dvotrećinskom većinom glasova prisutnih Strana potpisnica.
3. Izmene i dopune ove Konvencije, nakon što se usvoje, podnose se Stranama potpisnicama na ratifikaciju, prihvatanje, odobrenje ili pristupanje.
4. Za Strane potpisnice koje su ih ratifikovale, prihvatile, odobrile ili im pristupile, izmene i dopune ove Konvencije stupaju na snagu tri meseca nakon što dve trećine Strana potpisnica deponuje dokumenta iz paragrafa 3. ovog člana. Potom, za svaku od Strana potpisnica koja ratifikuje, prihvati, odobri ili pristupi nekoj izmeni i dopuni, pomenuta izmena i dopuna stupa na snagu tri meseca nakon što ta Strana potpisnica deponuje svoj dokument o ratifikaciji, prihvatnju, odobrenju ili pristupanju.
5. Postupak ustanovljen u paragrafu 3. i 4. ne odnosi se na izmene i dopune člana 23. koji se tiče broja članova Međuvladinog komiteta. Ove izmene stupaju na snagu u trenutku usvajanja.
6. Država ili regionalna organizacija za ekonomske integracije, iz člana 27, koja postane Strana potpisnica ove Konvencije po stupanju na snagu izmena i dopuna, u skladu sa paragrafom 4. ovog člana, ukoliko ne izrazi svoju drugačiju nameru, biće smatrana:
Stranom potpisnicom ove Konvencije kako je izmenjena; i
Stranom potpisnicom Konvencije koja nije izmenjena i dopunjena u odnosu na svaku Stranu potpisnicu koju te izmene i dopune ne obavezuju.
Član 34 – Merodavni tekstovi
Ova Konvencija napisana je na arapskom, engleskom, kineskom, ruskom, francuskom i španskom jeziku, i svih šest tekstova podjednako su merodavni.
Član 35 – Upis u registar
U skladu sa članom 102. Povelje Ujedinjenih nacija, ova Konvencija registruje se kod Sekretarijata Organizacije Ujedinjenih nacija, na zahtev Generalnog direktora Uneska.
Član 1 – Komisija za mirenje
Komisija za mirenje formira se na zahtev jedne od Strana potpisnica u sporu. Komisija je, ukoliko se Strane potpisnice ne dogovore drugačije, sastavljena od pet članova, od kojih dva imenuje svaka od Strana potpisnica, a predsednika ti članovi biraju zajedno.
Član 2 – Članovi Komisije
U sporovima između više od dve Strane potpisnice, Strane potpisnice koje zastupaju isti interes, zajedno imenuju svoje članove Komisije na osnovu dogovora. Kada dve ili više Strana potpisnica zastupaju različite interese, ili kada ne postoji slaganje u pogledu toga da li imaju isti interes, one će odvojeno imenovati svoje članove Komisije.
Član 3 – Imenovanja
Ukoliko u roku od dva meseca od datuma podnošenja zahteva za formiranje komisije za mirenje ne dođe ni do kakvih imenovanja od strane Strana potpisnica, Generalni direktor Uneska, ako to od njega zatraži Strana potpisnica koja je podnela zahtev, vrši ova imenovanja u roku od naredna dva meseca.
Član 4 – Predsednik Komisije
Ako predsednik Komisije za mirenje nije izabran u roku od dva meseca od datuma kada je poslednji član Komisije imenovan, Generalni direktor Uneska, ako to od njega zatraži neka Strana potpisnica, imenuje predsednika u roku od naredna dva meseca.
Član 5 – Odluke
Komisija za mirenje donosi odluke većinom glasova svojih članova. Ukoliko se Strane potpisnice ne dogovore drugačije, ona utvrđuje sopstveni postupak. Ona donosi predlog za rešenje spora, koji Strane potpisnice razmatraju u dobroj volji.
Član 6 – Neslaganja
Neslaganje oko toga da li Komisija za mirenje ima nadležnost, biće razrešeno od strane Komisije.
Član 3.
Za izvršenje ove konvencije nadležno je Ministarstvo kulture.
Član 4.
Ovaj zakon stupa na snagu osmog dana od dana objavljivanja u ,,Službenom glasniku Republike Srbije – Međunarodni ugovori ”.
O B R A Z L O Ž E Nj E
1. PRAVNI OSNOV ZA DONOŠENjE ZAKONA
Pravni osnov za donošenje ovog Zakona sadržan je u članu 73. stav 7. Ustava Republike Srbije prema kome Narodna skupština ratifikuje međunarodne ugovore.
2. RAZLOZI ZBOG KOJIH SE PREDLAŽE RATIFIKACIJA OVE
KONVENCIJE
Konvencija o zaštiti i unapređenju raznolikosti kulturnih izraza /UNESKO, 2005/ (u daljem tekstu: „Konvencija”) je prvi međunarodni sporazum sa obavezujućom snagom u oblasti kulture, zaštite i očuvanja kulturnog izraza.
Konvencija je usvojena 20. oktobra 2005. godine na 33. Generalnom zasedanju Organizacije ujedinjenih nacija za kulturu, nauku i obrazovanje. Konvencija je tada usvojena velikom većinom prisutnih delegacije (samo su SAD i Izrael glasale protiv usvajanja ovog teksta). Tom prilikom, naša delegacija je glasala za usvajanje predloženog teksta Konvencije.
Konvencija je usvojena nakon iscrpne rasprave i pripreme teksta, prvo od strane Komisije Uneskovih eksperata u oblasti kulture politike, a zatim i na trima raspravama vladinih eksperata. Na ovim raspravama učestvovali su predstavnici Republike Srbije (eksperti Ministarstva kulture) dajući svoj doprinos konačnom obliku i sadržaju Konvencije. Konvencija je inicirana donošenjem Univerzalne Deklaracije o kulturnoj raznolikosti (UNESKO 2001) koju je takođe podržala SR Jugoslavija.
Konvencija je usvojena radi postizanja sledećih ciljeva :
– izgradnja sveobuhvatne međunarodne politike zaštite i unapređenje raznolikosti kulturnih izraza;
– stvaranja uslova za napredak i slobodnu interakciju kultura na uzajamno koristan način posticanje dijaloga među kulturama radi obezbeđivanja intenzivnije i uravnoteženije kulturne razmene u svetu;
– negovanja interkulturalnosti;
– promocije poštovanja raznolikosti kulturnih izraza i širenje svesti o njenoj vrednosti na lokalnom, državnom i međunarodnom nivou;
– prepoznavanja posebne uloge kulturnih delatnosti, dobara i usluga kao nosilaca identiteta vrednosti i smisla;
– potvrđivanja suverenog prava državama da se pridržavaju usvajaju i primenjuju politike i mere koje smatraju prikladnim za zaštitu i promociju raznolikosti kulturnih izraza na svojim teritorijama;
– ojačavanja međunarodne saradnje i solidarnosti.
Kulturna raznolikost je jedan od ključnih pojmova na kojima se temelji uticaj kulture u programima održivog društvenog razvoja, kao i borba protiv negativnih efekata ekonomske, tehnološke i političke globalizacije. Ovaj pojam takođe afirmiše kulturnu politiku baziranu na poštovanju ljudskih prava, promociji interkulturnog dijaloga, borbe protiv rasizma, šovinizma i svih drugih oblika diskriminiacije, zaštitu jezika, kulturnog nasleđa i kulturnih izraza manjinskih naroda, grupa i zajednica, multuikulturalizam i lingvističku raznolikost. Ova Konvencija stvara međunarodno zakonodavni okvir za kulturne politike i promoviše mere za unapređenje međunarodne saradnje.
Ratifikacijom ove Konvencije, zakonodavni sistem Republike Srbije će dobiti snažan pravni instrument koji će bitno uticati na pravne, političke i društvene reforme u oblasti kulture. Pravni i politički okvir ove Konvencije će dati suštinski podsticaj donošenju novog Zakona o kulturi, kao i svim drugim zakonima u oblasti kulture i kulturnog nasleđa, čija je reforma u toku. Konvencija takođe pruža vrlo bitan podsticaj definisanju strategije i politike Republike Srbije u oblasti kulture i afirmiše dosadašnji doprinos Republike razvoju kulturne raznolikosti, a samim tim i zaštite manjina. Ratifikacija će stvoriti uslove da se organizacije i institucije manjinskih kultura jasnije ispolje na tržištu kultura i podstakne veća konkurencija, a sama njena primena ne zahteva nikakva ulaganja.
Ratifikacijom Konvencije biće stvoreni uslovi za harmonizovanje politike Republike Srbije sa opštim međunarodnim okvirom, uspostavljanje novih bilateralnih i multilateralnih sporazuma kojima će politika kulturne raznolikosti Republike Srbije biti afirmisana na međunarodnom nivou. Na ovaj način biće otvoren novi put za međunarodnu afirmaciju i promociju kulturnih izraza, kreiranih na teritoriji Srbije, kao i putevi razmene ovih izraza, čime će se izbeći opasnost od marginalizacije manjih i ekonomski slabijih zemalja, grupa i zajednica.
Takođe će se otvoriti mogućnost dogovaranja razmene proizvoda kulturnih industrija pod okriljem Uneska, isključivo Svetske trgovinske organizacije, kako je to do sada bio slučaj. Na ovaj način politika zaštite i unapređenja raznolikosti kulturnog izraza biće favorizovana u odnosu na ekonomski liberalizam u oblasti razmene kulturnog proizvoda. Suštinski efekat ratifikacije ove Konvencije sadržan je u mogućnosti stvaranja jakog bloka zemalja koji u duhu partnerstva i solidarosti podstiču razvoj, zaštitu i unapređenje raznolikosti kulturnih izraza u cilju stvaranja kulturne produkcije zaštićene od negativih uticaja ekonomske globalizacije.
S obzirom na stav Evropske unije prema Konvenciji, kao i i pripreme da ovu Konvenciju ratifikuju sve države članice, kao i da se odlukom Sveta Evropske unije obezbedi njena primena u okviru pravnog sistema Evropske zajednice, njenom ratifikacijom će biti harmonizovan ovaj segment našeg zakonodavstva, ostavljajući prostor za punu primenu načela supsidijarnosti.
Uspostavljanje Fonda za razvoj kulturne raznolikosti (član 18) otvorene su mogućnosti za korišćenje sredstava fonda za razvoj kulture i u Republici Srbiji, ali i mogućnost da se dobrovoljnim ulogom u Fond, obezbedi i politički uticaj naše zemlje u međunarodnoj kulturnoj razmeni.
Preporuke za ratifikovanje Konvencije Ministarstvo kulture je dobilo od Evropske komisije, Republike Francuske, Rumunije i Kanade.
Brzom ratifikacijom ove Konvencije, otvoriće se mogućnosti za učešće predstavnika Republike Srbije u Međuvladinom komitetu za zaštitu i unapređenje raznolikosti kulturnih izraza (član 23).
3. OSNOVNA PITANjA KOJA SE UREĐUJU KONVENCIJOM
Konvencija sadrži 7 poglavlja, 35. članova i Aneks koji se sastoji od 6 članova koji uređuju Postupak mirenja. Osnovna pitanja na koja se Konvencija odnosi :
Poglavlje 1: Ciljevi i opšta načela
Ciljevi Konvencije su: zaštita i unapređenje kulturnih izraza; stvaranje uslova za napredak i slobodnu interakciju kultura; podsticanje dijaloga među kulturama; negovanje interkulturalnosti; unapređivanje poštovanja raznolikosti kulturnih izraza i širenje svesti o njenoj vrednosti na lokalnom, državnom i međunarodnom nivou; prepoznavanje posebne uloge kulturnih delatnosti, dobara i usluga kao nosilaca identiteta vrednosti i smisla kao i odavanje priznanja posebnoj ulozi kulturnih delatnosti, dobara i usluga kao nosilaca identiteta vrednosti i smisla; potvrđivanje suverenog prava državama da se pridržavaju usvajaju i primenjuju politike i mere koje smatraju prikladnim za zaštitu i promociju raznolikosti kulturnih izraza na svojim teritorijama; da ojača međunarodnu saradnju i solidarnost.
Opšta načela su: Poštovanje ljudskih prava i osnovnih sloboda; Suverenitet; Jednak dignitet i poštovanje svih kultura; Međunarodna solidarnost i saradnja; Komplementarnost ekonomskih i kulturnih aspekata razvoja; Održivi razvoj; Ujednačen pristup; Otvorenost i ravnoteža (čl.1 i 2).
Poglavlje 2: Područje primene (član 3)
Konvencija se odnosi na politiku i mere zaštite i promocije raznolikosti kulturnih izraza.
Poglavlje 3: Definicije
Konvencija definiše sledeće pojmove: „Kulturna raznolikost”; „Kulturni sadržaj”; „Kulturni izrazi”; „Kulturne delatnosti dobra i usluge”; „Industrije kulture”; „Kulturna politika, instrumenti i mere”; „Zaštita” i „Interkultural-nost” (član 4).
Poglavlje 4: Prava i obaveze strana potpisnica
Opšte pravilo koje se odnosi na prava i obaveze je da Strane potpisnice potvrđuju svoje suvereno pravo da formulišu i sprovode svoju kulturnu politiku, da usvajaju mere za zaštitu i unapređenje raznolikosti kulturnih izraza i da jačaju međunarodnu saradnju radi ostvarivanja ciljeva ove Konvencije. Kada strane potpisnice sprovode kulturnu politiku i mere za zaštitu i unapređenje raznolikosti kulturnih izraza na svojoj teritoriji, njena politika i mere moraju biti u skladu sa odredbama ove Konvencije (član 5).
Strane potpisnice ulagaće napore da na svojoj teritoriji stvore uslove koji podstiču pojedince i društvene grupe da imaju pristup raznolikim kulturnim izrazima sa svoje teritorije kao i teritorija drugih zemalja (član 7).
Svaka Strana može da usvoji mere namenjene zaštiti i unapređenju raznolikosti kulturnih izraza na svojoj teritoriji (član 6).
Te mere mogu da obuhvate sledeće:
– mere namenjene unapređenju kulturnih izraza (član 7);
– mere namenjene zaštiti kulturnih izraza (član 8).
Strane potpisnice će:
– pružati odgovarajuće informacije svake četvrte godine, u svojim izveštajima Unesku, o merama preduzetim za zaštitu i unapređenje raznolikosti kulturnih izraza na svojoj teritoriji i na međunarodnom nivou; odrediti mesto za kontakt i za razmenu informacija koje se odnose na ovu Konvenciju; deliti (razmenjivati i koristiti) informacije koje se odnose na zaštitu i unapređenje raznolikosti kulturnih izraza (član 9);
– podsticati i razvijati svest o značaju zaštite i unapređenja raznolikosti kulturnih izraza, naročito putem programa obrazovanja i podizanja svesti javnosti; sarađivati sa drugim Stranama potpisnicama, međunarodnim i regionalnim organizacijama, radi postizanja cilja iz ovog člana (član 10);
– priznavati ključnu ulogu civilnog društva u zaštiti i unapređenju raznolikosti kulturnih izraza; podsticati aktivno učešće civilnog društva u svojim naporima da ostvare ciljeve ove Konvencije (član 11);
– unaprediti međunarodnu saradnju nastojaće da ojačaju svoju bilateralnu, regionalnu i međunarodnu saradnju radi stvaranja uslova koji su pogodni za promociju raznolikosti kulturnih izraza (član 12);
– obavezuju se da podrže saradnju u cilju održivog razvoja i smanjenja siromaštva, posebno u odnosu na specifične potrebe zemalja u razvoju, u cilju razvijanje dinamičnog kulturnog sektora, između ostalog sledećim sredstvima jačanjem industrija kulture u zemljama u razvoju putem: podizanjem kaciteta putem razmene informacija, iskustava i stručnih znanja, obučavanjem ljudskih resursa u javnom i privatnom sektoru u zemljama u razvoju; usvajanja, kada god je to moguće, prikladnih mera u razvijenim zemljama u cilju povećanja dostupnosti njihove teritorije za kulturne delatnosti, dobra i usluge zemalja u razvoju; uvođenjem odgovarajućih stimulativnih mera za transfer tehnologija, znanja i iskustva; osnivanjem Međunarodnog fonda za kulturnu raznolikost, kako je predviđeno u (član 14);
– podsticati razvoj partnerstava između i unutar javnog i privatnog sektora i neprofitnih organizacija, u cilju saradnje sa zemljama u razvoju, na jačanju njihovih kapaciteta za zaštitu i unapređenje raznolikosti kulturnih izraza (član 15);
– da će razvijene zemlje olakšati kulturnu razmenu sa zemljama u razvoju odobravajući, kroz odgovarajuće institucionalne i pravne okvire, povlašćeni tretman umetnicima i drugim stručnjacima i zaposlenima u oblasti kulture, kao i za kulturna dobra i usluge iz zemalja u razvoju (član 16);
– sarađivaće u pružanju pomoći jedna drugoj, a posebno zemljama u razvoju, u situacijama pomenutim u članu 8. (mere za zaštitu kulturnih izraza na njenoj teritoriji koji su izloženi riziku od nestanka, odnosno da su pod ozbiljnom pretnjom, ili im je iz nekog drugog razloga potrebno hitno obezbeđivanje) (član 17);
– saglasne su da razmenjuju informacije i stručna znanja koja se odnose na prikupljanje podataka i statistiku vezanu za kulturne izraze, kao i na pronalaženje najboljih primera iz prakse za njihovu zaštitu i unapređenje (član 19);
– nastojaće da dobrovoljne priloge daju redovno Međunarodnom fondu za kulturnu raznolikosti u cilju primene ove Konvencije (član 18).
Osnivanje Međunarodnog fonda za kulturnu raznolikost: sastoji se od povereničkih fondova uspostavljenih u skladu sa finansijskim propisima Uneska. Sredstva fonda čine dobrovoljni prilozi Strana potpisnica; sredstva od strane Generalne konferencije Uneska; prilozi, pokloni ili legati drugih država, organizacija i programa u sistemu Organizacije Ujedinjenih nacija, drugih regionalnih ili međunarodnih organizacija i javnih ili privatnih tela, organizacija odnosno pojedinaca; sve kamate na sredstva Fonda; sredstva dobijena prikupljanjem prihoda i finansijska dobit od manifestacija organizovanih u korist Fonda; sva ostala sredstva odobrena pravilnikom Fonda. O korišćenju sredstava Fonda odlučuje Međuvladin komitet na osnovu smernica utvrđenih na Konferenciji Strana potpisnica..
Međuvladin komitet može da prihvati priloge i druge oblike pomoći, za opšte ili posebne namene, koji se odnose na jasno definisane projekte, pod uslovom da je dao odobrenje za te projekte (član 18).
Poglavlje 5:Odnos prema drugim instrumentima
Prema ugovorima: međusobna podrška, komplementarnost i ravnopravnost (član 20).
Međunarodne konsultacije i koordinacija (član 21).
Poglavlje 6: Organi Konvencije
1. Konferencija Strana potpisnica je vrhovni plenarni organ ove Konvencije, a njene funkcije su:
– izbor članova Međuvladinog komiteta;
– prijem i razmatranje izveštaja Strana potpisnica o Konvenciji koje im prosledi Međuvladin komitet;
– odobravanje operativnih smernica pripremljenih na njen zahtev od strane Međuvladinog komiteta;
– preduzmanje mera, radi unapređivanja ciljeva ove Konvencije.
2. Međuvladin komitet
Sastav: predstavnici 18 država Strana potpisnica Konvencije, izabranih na period od četiri godine od strane Konferencije Strana potpisnica od trenutka kad ova Konvencija stupi na snagu.
Funkcije: unapređivanje ciljeva Konvencije, podsticanje i praćenje njenog sprovođenja; pripremanje i podnošenje na odobrenje operativnih smernica za sprovođenje i primenu odredaba Konvencije Konferenciji Strana potpisnica; prosleđivanje izveštaja Strana potpisnica o Konvenciji, sa komentarima i kratkim prikazom sadržaja Konferenciji strana potpisnica; davanje preporuka u skladu sa relevantnim odredbama Konvencije; ustanovljavanje procedure i drugih mehanizama konsultacija radi predstavljanja ciljeva i načela Konvencije na drugim međunarodnim forumima; obavljanje drugih zadataka koje zatraži Konferencija Strana potpisnica.
Organima Konvencije pomaže Sekratarijat Uneska (čl. 23. i 24).
Poglavlje 7: Završne odredbe
Rešavanje sporova: Strane potpisnice nastojaće da pronađu rešenje putem pregovora. Ako Strane potpisnice ne mogu da nađu dogovor putem pregovora mogu zajedno da potraže pomoć ili posredovanje treće strane. Ukoliko rešenje ne može da se pronađe ni putem pomoći i posredovanja treće strane, Strane potpisnice pribeći će postupku mirenja (član 25).
Ratifikacija, prihvatanje, odobrenje ili pristupanje od strane država čla-
nica (član 26).
Pristupanje (član 27).
Mesto za kontakt (član 28).
Stupanje na snagu: Konvencija stupa na snagu tri meseca od datuma deponovanja tridesetog dokumenta o ratifikaciji, prihvatanju,odobrenju ili pristupanju, ali samo u odnosu na one države ili regionalne organizacije za ekonomske integracije koje su deponovale vlastita dokumenta o ratifikaciji, prihvatanju, odobrenju ili pristupanju do tog datuma ili ranije. Stupa na snagu, u odnosu na svaku Stranu potpisnicu, tri meseca nakon deponovanja svog dokumenta o ratifikaciji, prihvatanju, odobrenju ili pristupanju (član 29).
Savezni i neunitarni ustavni sistemi (član 30)
Odricanje: Svaka od strana potpisnica ima pravo da se odrekne Konvencije. Odricanje se notifikuje putem pisanog dokumenta koji se deponuje kod Generalnog direktora Uneska. Odricanje stupa na snagu 12 meseci po prijemu dokumenta o odricanju (član 31).
Depozitarne funkcije (član 32).
Izmene i dopune (član 33).
Merodavni tekstovi (član 34).
Upis u registar: Ova konvencija registruje se kod Sekretarijata Organizacije Ujedinjenih nacija, na zahtev Generalnog direktora Uneska (član 35)
ANEKS obuhvata 6 članova koji regulišu postupak mirenja
Komisija za mirenje (član 1)
Članovi komisije (član 2)
Imenovanje (član 3)
Predsednik komisije ( član 4)
Odluke ( član 5)
Neslaganja ( član 6)
4. ANALIZA EFEKATA ZAKONA
Ratifikacijom Konvencije o zaštiti i unapređenju raznolikosti kulturnih izraza biće obezbeđeni uslovi za primenu prvog međunarodnog instrumenta koji reguliše ova pitanja očuvanja i razvijanja kulturne raznolikosti, čime se bitno utiče na ostvarivanje fundamentalnih sloboda i prava građana, koja su regulisana Zakonom o delatnostima od opšteg interesa u oblasti kulture („Službeni glasnik RS”, broj 49/92); Zakonom o javnom informisanju („Službeni glasnik RS”, br. 43/03 i 61/05); Zakonom o zaštiti prava i sloboda nacionalnih manjina („Službeni list SRJ”, broj 11/02); Zakonom o radiodifuziji („Službeni glasnik RS”, br. 42/02, 97/04, 76/05, 79/05 i 62/06); Zakonom o kulturnim dobrima („Službeni glasnik RS”, broj 71/94); Zakonom o kinematografiji („Službeni glasnik RS”, br. 46/91, 53/93, 56/93, 67/93, 47/94, 48/94 i 101/05); Zakonom o slobodnom pristupu informacijama od javnog značaja („Službeni glasnik RS”, broj 120/04).
Konvencija nudi pravni okvir za donošenje propisa u oblasti kulture koji bi regulisali:
– zaštitu kulturnog izraza na svim jezicima i u svim formama u kojima se on ispoljava na teritoriji Republike Srbije;
– definisanje specifične prirode kulturnog proizvoda koji pored tržišne, poseduje i kulturnu vrednost koja nizom mera treba da bude zaštićena, i koja ga čini izuzetkom na tržištu.
Konvencija otvara prostor za sklapanje bilateralnih i multilateralnih sporazuma i ugovora koji će se temeljiti na poštovanju i očuvanju kulturne raznolikosti i unapređenju kulturnog izraza, čime se stvaraju uslovi za odupiranje ekonomskoj, političkoj i tehnološkoj globalizaciji i delovanju globalnih tržišnih mehanizama u oblasti kulture. Ovaj prostor je bitan i zbog mogućnosti većeg plasmana naše kulturne produkcije u inostranstvu. Ugovori o proizvodima kulturnih industrija ne bi bili u potpunoj ingerenciji Svetske trgovinske organizacije, već i UNESKO-a.
S obzirom na to da je ratifikacija Konvencije u toku u svim zemljama članicama EU, kao i na to da će Evropska unija primenjivati ovu Konvenciju, ratifikacijom od naše strane ovaj deo zakonodavstva biće harmonizovan sa zakonodavstvom Evropske zajednice.
5. PROCENA POTREBNIH FINANSIJSKIH SREDSTAVA
Pristupanje Konvenciji nije uslovljeno plaćanjem godišnje kontribucije Republike Srbije. Za sprovođenje ovog Zakona nije potrebno obezbediti finansijska sredstva u godišnjem planu prihoda i rashoda Republike Srbije.